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Arrêté n° 918 CM du 02 juillet 2007 relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, non pris en compte pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (JOPF du 12 juillet 2007, n° 28, p. 2490)

Modifié par :

- Arrêté n° 615 CM du 15 mai 2009 (JOPF du 28 mai 2009, n° 22, p. 2194)
-  Arrêté n° 102 CM du 28 janvier 2010 (JOPF du 4 février 2010, n° 5, p. 525)

Le président de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’emploi et du dialogue social, chargé de l’énergie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 3985 PR du 29 décembre 2006 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu l’arrêté n° 19 PR du 3 janvier 2007 modifié, relatif aux attributions du ministre de l’économie, de l’emploi et du dialogue social, chargé de l’énergie ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;

Vu la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés ;

Vu la consultation de la commission d’orientation et d’évaluation des actions du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en date du 25 juin 2007 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 27 juin 2007,

Arrête

Article 1er.- Les catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières prévues par l’article LP 2 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 susvisée sont énumérées dans la liste ci-dessous, par référence au Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) :

N° ROMEREF EMPLOI ROME
61 321 Personnel navigant technique de l’aviation
43 413 Personnel navigant commercial de l’aviation civile
61 322 Personnel d’encadrement de la marine
41 221 Marin de la navigation maritime
41 212 Matelot à la pêche
11 311 Agent de la sécurité et de l’ordre public
11 222 Agent de sécurité et de surveillance (excepté les gardiens d’usine et les gardiens de nuit)
42 121 Monteur en structures métalliques
42 122 Monteur en structures bois
42 123 Couvreur
61 232 Conducteur de travaux du BTP
43 211 Conducteur d’engins de chantier du BTP, du génie civil et de l’exploitation des carrières
43 113 Conducteur-livreur
43 114 Conducteur de transport de marchandises (réseau routier)
43 221 Conducteur d’engins de levage
43 111 Conducteur de transport de particuliers (exclusivement pour l’emploi d’ambulancier)
42 112 Ouvrier des travaux publics (exclusivement pour l’emploi de plongeur professionnel)
43 312 (ajouté, Arrêté n° 615 CM du 15 mai 2009, art. 1er) Agent de manipulation et de déplacement des charges (excepté les bagagistes) exerçant en zone portuaire
41 211 (ajouté, Arrêté n° 102 CM du 28 janvier 2010, art. 1er) Aquaculteur/Aquacultrice (exclusivement pour l’emploi de plongeur professionnel)

Article 2.- Le ministre de l’économie, de l’emploi et du dialogue social, chargé de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la Polynésie française.