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Délibération n° 2007-44 APF du 9 juillet 2007 portant création d’un compte spécial : « Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés » (JOPF du 19/07/07, n° 29, p. 2574)

L’assemblée de la Polynésie française,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics ;

Vu la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés ;

Vu la délibération n° 2004-65 APF du 1er juillet 2004 fixant les dates et durées des sessions ordinaires de l’assemblée de la Polynésie française pour la mandature 2004-2009 ;

Vu l’arrêté n° 855 CM du 19 juin 2007 soumettant un projet de délibération à l’Assemblée de la Polynésie française ;

Vu la lettre n° 1584-2007 APF/SG du 1er juin 2007 portant convocation en séance des représentants à l’assemblée de Polynésie française ;

Vu le rapport n° 39-2007 du 27 juin 2007 de la commission des finances ;

Dans sa séance du 9 juillet 2007,

Adopte :

Article 1er.- Il est créé un compte spécial de la catégorie « comptes d’affectation spéciale » dénommé « Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (F. I. P. T. H.) ».

Ce fonds a pour objet le financement des dépenses liées à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés telles que prévues dans la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 2.- Les ressources du fonds sont constituées :

- par les montants résultant du produit de la participation financière prévue à l’article LP 5 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés ;
- par les intérêts de retard calculés par le payeur de la Polynésie française, conformément aux dispositions de l’article LP 5 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés ;
- par les majorations prévues pour retard ou absence de déclaration ou déclaration mensongère ou inexacte, telles que prévues par les dispositions de l’article LP 7 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés ;
- par des subventions du budget général de la Polynésie française.

Les sommes, prévues aux tirets 1, 2 et 3, sont versées au F. I. P. T. H. par les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Article 3.- Le service du travail, la direction des finances et de la comptabilité, la direction du budget et de la réglementation fiscale et le service du contrôle des dépenses engagées sont informés par le payeur de la Polynésie française du montant des recettes recouvrées.

Article 4.- Les dépenses du fonds sont constituées :

- par des remboursements de frais générés par l’insertion professionnelle des handicapés. Ces dépenses sont celles effectuées par les employeurs assujettis ou non, à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, par des établissements de travail protégé ou par des travailleurs handicapés indépendants pour l’aménagement des postes de travail et la facilitation du travail des handicapés ;
- par des remboursements partiels de salaires de travailleurs handicapés ;
- par des subventions à des établissements de travail protégé, pour leur création ou leur développement ;
- par des subventions à des organismes en charge de l’insertion professionnelle et du suivi des handicapés ;
- par toute autre dépense permettant l’insertion professionnelle, directement ou indirectement, des travailleurs handicapés.

Ces dépenses doivent correspondre aux orientations définies par la commission d’orientation et d’évaluation prévue à l’article LP 13 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 5.- Le service du travail est chargé de la liquidation des recettes et des dépenses du F. I. P. T. H.

Il en informe la commission d’orientation et d’évaluation et rend compte de la gestion du fonds au conseil des ministres.

Article 6.- Le F. I. P. T. H. doit toujours présenter un solde créditeur. Les recettes du F. I. P. T. H . disponibles en fin d’exercice sont automatiquement reportées sur l’exercice budgétaire suivant. En cas de clôture du fonds, le solde créditeur est reversé au budget de la Polynésie française.

Article 7.- Des arrêtés pris en conseil des ministres précisent en tant que de besoin les conditions d’application de la présente délibération et les modalités de fonctionnement du F. I. P. T. H.

Article 8.- Le Président de la Polynésie française est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.