Cas de suspension

₪ Dans quels cas le contrat de travail est-il suspendu ?
Le contrat de travail peut être suspendu notamment pour :
- Fermeture de l’entreprise par suite de la mobilisation de l’employeur ;
- Période de réserve des réservistes militaires ;
- Absence du salarié en cas de maladie dûment constatée par un médecin ou en cas d’accompagnement dans le cadre d’une évacuation sanitaire d’un enfant à charge, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Exercice du droit de grève par le salarié
- Mise à pied du salarié
- Absence du salarié autorisée par l’employeur
- Congés de maternité de la femme salariée
- Autres congés spéciaux
- Incarcération préventive du salarié
- Campagnes électorales et exercice de mandats parlementaires.
— C. trav., art. Lp. 1212-1

La suspension est considérée comme temps de travail effectif dans la détermination de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Toutefois, en cas d’absence du salarié autorisée par l’employeur, l’ancienneté prise en compte ne pourra excéder 6 mois dans le cas où la période d’absence serait supérieure à cette durée.
— C. trav., art. Lp. 1212-2