Paiement des salaires

Quelle est la date limite pour payer les salariés ?

(Art. 13, dél. n° 91-005 AT du 17/01/91) Le salaire doit être versé au plus tard 8 jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.

Comment doit être payé le salaire ?

(Art. 11, dél. n° 91-005 AT du 17/01/91) Quand le salaire est égal ou inférieur à deux fois le SMIG, il peut être payé en espèces, par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au dessus de deux fois le SMIG, il doit être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal.
Le salaire peut être payé à la journée, à la semaine, à la quinzaine ou au mois. Certaines conventions collectives rendent le paiement mensuel obligatoire.

Où doit s’effectuer le paiement du salaire ?

(Art. 12, dél. n° 91-005 AT du 17/01/91) Lorsque le salaire est payé en espèces, son paiement doit être effectué sur le lieu du travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, il ne peut être fait dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les salariés qui y travaillent, ni le jour où le salarié a droit au repos.

Lorsque le salarié est absent le jour de la paie, comment peut-il recevoir son salaire ?

(Art. 17, dél. n° 91-005 AT du 17/01/91) Le salarié absent le jour de la paie peut retirer son salaire aux heures normales d’ouverture de l’entreprise et conformément au règlement intérieur s’il existe.

Est-ce que l’employeur doit remettre une fiche de paie ? et à quel moment ?

(Art. 18, dél. n° 91-005 AT du 17/01/91) Oui. L’employeur doit remettre une fiche de paie au moment du paiement du salaire.

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie ?

(Art. 19, dél. n° 91-005 AT du 17/01/91)
1- le nom et l’adresse de l’employeur ou la dénomination de l’établissement et son adresse ;
2- la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations sociales et le numéro d’affiliation de l’employeur à la Caisse de prévoyance sociale ;
3- le nom, le prénom, l’emploi et la classification professionnelle du salarié ;
4- la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapportent les salaires versés en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d’heures correspondant. Pour les travailleurs dont les cotisations de la Caisse de prévoyance sociale sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire par journée ou demi-journée de travail, la mention de la durée de travail est complétée par celle des journées, et éventuellement, des demi-journées ;
5- la nature et le montant des diverses primes ;
6- le montant du salaire brut du travailleur ;
7- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur le salaire brut ;
8- le montant du salaire net effectivement perçu ;
9- les retenues opérées pour cession ou saisie-arrêt ;
10- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur la rémunération brute ;
11- la date de paiement ou d’émission du paiement du salaire ;
12- le nombre de jours de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.