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Types de sanctions - notification - sanctions interdites

Quelles sont-elles ?

Les sanctions les plus fréquentes sont :
-  l’avertissement ;
-  le blâme ;
-  la mise à pied ;
-  la rétrogradation ;
-  le licenciement avec ou sans préavis.
Des observations verbales faites par l’employeur au salarié ne constituent pas des sanctions.
_ Article Lp. 1321-1

Comment une sanction doit-elle être notifiée ?
Avant de prendre une sanction, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable afin que ce dernier puisse s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, la sanction doit lui être notifiée par écrit avec les griefs qui ont été retenus contre lui. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au- delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Aucune sanction antérieure de 12 mois à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Article Lp. 1322-1 - Article Lp. 1323-1 à l’Article Lp. 1323-2

Quelles sont les sanctions interdites ?

Ce sont :
-  les amendes et autres sanctions pécuniaires ;
-  les sanctions infligées suite à l’exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent ;
-  celles motivées par le sexe, les moeurs, la situation de famille, la nationalité, la race, les activités syndicales, les opinions politiques, l’exercice normal du droit de grève, la religion, ou (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail) en raison de l’état de santé ou le handicap du salarié.
_ Article Lp. 1121-2 - Article Lp. 1321-2 - Article Lp. 4131-3

Comment contester une sanction ?

Dans une lettre, le salarié peut exposer ses explications à son employeur. Il peut également passer par l’intermédiaire des délégués du personnel ou engager une procédure devant le tribunal du Travail.