Congés payés

Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
_ Article Lp. 3231-1

Le mois de travail équivaut à 4 semaines ou 24 jours de travail.Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine du lundi au samedi inclus, à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés.
_Article Lp. 3231-3

Lors de la résiliation du contrat de travail, l’employeur doit-il payer les congés non pris au salarié ?

Oui, car le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit. Il doit donc recevoir pour la fraction de congé non pris, une indemnité compensatrice.
_ Article Lp. 3231-19

Quel est le montant de l’indemnité de congés payés ?

Il existe 2 modes de calcul. L’indemnité est calculée sur la base :
-  du 10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période pendant laquelle il a acquis ses droits à congés, y compris l’indemnité de congé de l’année précédente ; ou
- de la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler (règle dite du « maintien du salaire »). C’est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui doit être retenu.
_ Article Lp. 3231-16

A quel moment cette indemnité est-elle payée ?

Elle doit être versée :
- à la date de paiement habituelle du salaire si le salarié continue de travailler dans l’entreprise ;
_ Article Lp. 3331-3 à l’Article Lp. 3331-5

- au dernier jour du préavis légal ou de la cessation définitive de travail.
_ Article Lp. 3331-6