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Loi du pays n° 2007- 08 du 27 août 2007 relative aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, aux conditions et modalités d’agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et autres dispositions relatives aux travailleurs handicapés (JOPF du 27 août 2007, n° 38 N.S., p. 615 N.S.)

modifiée par :

- Loi du pays n° 2009-11 du 07/07/09 (JOPF du 07/07/09, n° 42 NS, p. 760 NS)

Après avis du haut conseil de la Polynésie française,

Après avis du conseil économique, social et culturel,

L’assemblée de la Polynésie française a adopté,

Le président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit :

Article LP 1.- Les établissements de travail protégé prévus par la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007, et notamment son article LP 4, sont :

-  les entreprises adaptées dont les centres de distribution de travail à domicile,
-  les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Section 1 - Les entreprises adaptées

Article LP 2.- L’entreprise adaptée est une unité économique de production ou de service qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées « entreprise adaptée » par la COTOREP d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Sa vocation est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation d’un projet professionnel de la personne handicapée à efficience réduite, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises. L’entreprise adaptée peut avoir soit une production propre, soit une activité de sous-traitance.

Le centre de distribution de travail à domicile est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer à ses travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile.

Une entreprise adaptée peut comporter une section faisant fonction de centre de distribution de travail à domicile.

Article LP 3.- Les entreprises adaptées doivent employer dans leur effectif concourant à la production et aux services au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés « entreprise adaptée » par la COTOREP.

Article LP 4.- Les entreprises adaptées peuvent être créées par des personnes morales de droit public ou de droit privé et notamment par des sociétés commerciales. Les entreprises adaptées sont obligatoirement constituées en personne morale distincte.

Article LP 5.- Chaque entreprise adaptée doit constituer une unité autonome. A cet effet, elle est placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire et fait l’objet d’une comptabilité distincte et complète qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

L’entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux, de moyens en matériels distincts, de son propre personnel et d’une production commercialisée propre.

Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l’entreprise adaptée doit pouvoir être distinguée des autres activités.

Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un ESAT, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable.

Article LP 6.- Sur sa demande, l’entreprise adaptée est agréée par arrêté dans les conditions de la réglementation en vigueur.

L’agrément est donné pour une période de trois ans.

Il est subordonné à la conclusion d’une convention d’objectifs souscrite par l’entreprise adaptée, signée avec le chef du service compétent.

En cas d’inexécution partielle de la convention ou de non-respect des conditions s’imposant aux entreprises adaptées, cet agrément peut être retiré par arrêté, dans les conditions de la réglementation en vigueur, après injonction de mise en conformité restée sans suite adressée à l’entreprise adaptée par le chef de service en charge de ce dossier.

La commission d’orientation et d’évaluation prévue à l’article LP 13 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 est informée de l’octroi, des renouvellements et des retraits d’agrément.

Article LP 7.- L’agrément prévu à l’article LP 6 ne peut être attribué qu’aux conditions minimales ci-dessous :

-  tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable général ;
-  tenue d’un facturier où chaque facture fait apparaître, en sus des mentions prévues par la réglementation en vigueur, les références de l’agrément prévu à l’article LP 6, le coût des matières premières, celui des prestations sous-traitées et le coût de la main-d’œuvre ;
-  emploi de salariés qualifiés pour l’animation et l’encadrement des travailleurs handicapés ;
-  existence de locaux et d’équipement de travail répondant à la réglementation relative à l’hygiène, la santé et la sécurité et adaptés aux travailleurs handicapés ;
-  respect du taux d’emploi de travailleurs handicapés prévu à l’article LP 3.

Article LP 8.- La convention d’objectifs prévue à l’article LP 6 a pour fonction de préciser les modalités de respect des conditions minimales requises pour obtenir l’agrément et de fixer les objectifs de l’entreprise adaptée en fonction desquels des financements pourront être prévus.

Elle porte sur trois années.

La convention d’objectifs comprend notamment :

1° les données relatives à l’identification de l’entreprise et un descriptif de ses activités ;
2° les données réelles et les objectifs relatifs à l’effectif de l’entreprise et aux salariés accueillis ;
3° les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l’entreprise et à ses prévisions d’activités afin d’apprécier, au regard des aides pouvant être attribuées, la viabilité du projet ;
4° les modalités de suivi et d’accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
5° le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature de la convention, à la subvention pour les postes de travail prévue à l’article LP 11 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007, appelée aide au poste, et les conditions de révision du nombre d’aides au poste en cours d’année en cas de variation de l’effectif employé ;
6° les aides au démarrage ou au développement, prévues à l’article LP 11 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007, que la Polynésie française s’engage à verser à l’entreprise adaptée en contrepartie de ses engagements.

Article LP 9.- La demande d’agrément et de convention d’objectifs est adressée au service compétent sur la base d’un dossier modèle disponible auprès de ce service.

En cas de demande de renouvellement, la demande doit être déposée au moins quatre mois avant la date d’échéance de l’agrément. Cette demande est accompagnée d’un bilan de réalisation.

Les demandes d’agrément ou de renouvellement font l’objet d’un accusé de réception.

Article LP 10.- Chaque année, au moins un avenant financier, faisant état de l’avancement de la réalisation des objectifs de la convention, actualise les données relatives à la situation de l’entreprise adaptée et fixe le nombre et le montant des aides au poste et, le cas échéant des autres aides.

Article LP 11.- Les aides susceptibles d’être attribuées à une entreprise adaptée agréée en fonction du nombre de travailleurs handicapés ne peuvent être versées que pour des travailleurs handicapés spécifiquement orientés « entreprise adaptée » par la COTOREP, conformément aux dispositions de l’article LP 11 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007. Toutefois, la condition est considérée comme remplie lorsque le travailleur vient d’un ESAT.

Ces aides sont versées dans la limite de l’effectif de référence prévu à la convention d’objectifs.

(modifié, LP n° 2009-11 du 07/07/09, art. LP 15) « Le bénéfice de l’aide au poste prévue l’article LP 11 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 modifiée ne peut se cumuler avec l’obtention de contrats aidés pour le même salarié. »

Article LP 12.- (modifié, LP n° 2009-11 du 07/07/09, art. LP 16) « L’aide au démarrage peut être attribuée au cours des deux premières années de démarrage de l’entreprise adaptée (création ou reprise), notamment pour faire face à des opérations d’investissement. »

Elle est versée par le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et ne peut excéder un montant fixé par arrêté pris en conseil des ministres.

Article LP 13.- L’aide au développement peut être attribuée pour tenir compte des surcoûts générés par l’emploi de personnes handicapées par l’entreprise adaptée et permettre un suivi social et professionnel et une formation spécifique du travailleur handicapé.

Les montants maximaux de cette aide sont fixés par arrêté pris en conseil des ministres.

Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, l’aide au démarrage prévue à l’article LP 12 se substitue à l’aide au développement.

En cas d’utilisation partielle de l’aide, son montant pourra faire l’objet d’une révision.

Article LP 14.- (modifié, LP n° 2009-11 du 07/07/09, art. LP 17) L’aide au poste a vocation à aider les entreprises adaptées à rémunérer leurs travailleurs handicapés sur la base minimale du salaire minimum interprofessionnel garanti brut, conformément aux dispositions de l’article LP 15 ci-après :

« - Pour les emplois à temps plein, le montant de l’aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la limite de la durée légale du travail. Sont pris en compte tous les éléments de rémunération à la charge de l’employeur en vertu de la réglementation en vigueur. Pour les emplois à temps partiel, ce montant est calculé au prorata du temps de travail.
- L’aide est versée sur demande transmise au service en charge du travail par l’entreprise adaptée. »

Elle n’est pas cumulable avec le remboursement de salaire prévu à l’article LP 15 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007.

Article LP 15.- L’entreprise adaptée est considérée comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour l’application de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Le salaire du travailleur handicapé en entreprise adaptée ne pourra être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur.

Article LP 16.- Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle, être mis à la disposition, sans but lucratif, d’un autre employeur. Ils continuent à ouvrir droit, pour l’entreprise adaptée, à l’aide au poste et à l’aide au développement ou au démarrage. Les travailleurs handicapés embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l’aide au poste, dans la limite de l’effectif maximal prévu par la convention d’objectifs.

Les travailleurs handicapés ainsi mis à disposition sont comptabilisés, au prorata de leur temps de présence dans l’année, par l’entreprise utilisatrice pour le respect de l’obligation d’emploi prévue à l’article LP 2 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007. En revanche, ils n’entrent pas dans le calcul des effectifs au sens de l’article 2 de la délibération n° 91-32 AT du 24 janvier 1991, modifiée, portant dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.

Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrits que l’entreprise adaptée passe avec l’employeur utilisateur et le travailleur handicapé. (deuxième phrase abrogée par LP n° 2009-11 du 07/07/09, art. LP 18)

La rémunération du travailleur handicapé ne peut être inférieure à celle que percevrait un travailleur de l’entreprise utilisatrice pour le même poste.

L’inspection du travail doit recevoir un exemplaire de chacun de ces contrats préalablement à la mise à disposition.


(modifié, LP n° 2009-11 du 07/07/09, art. LP 18)
« Ces contrats sont passés pour une durée maximale de six mois, renouvellement(s) compris. »

Le comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice et celui de l’entreprise adaptée ou à défaut les délégués du personnel sont informés de l’existence de ces contrats.

Article LP 17.- Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste par écrit le souhait de réintégrer l’entreprise adaptée.

Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe par écrit de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.

Article LP 18.- (remplacé, LP n° 2009-11 du 07/07/09, art. LP 19 ) « L’organisme gestionnaire et toute personne morale ou physique bénéficiant d’une aide financière publique en matière de politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés » sont tenus de se soumettre au contrôle des différents services administratifs dont ceux du travail et de l’emploi. Les agents assermentés de ces services pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par la réglementation.

Section 2 - Dispositions transitoires

Article LP 19.- A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2008, le ministre qui en a la compétence peut attribuer des agréments provisoires aux entreprises adaptées qui en font la demande sans que soit signée la convention d’objectifs prévue à l’article LP 6 alinéa 3.

La validité de ces agréments ne pourra excéder le 31 décembre 2008.

Ils permettent aux entreprises soumises à l’obligation d’emploi prévue à l’article LP 2 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007, de s’acquitter de cette obligation auprès des entreprises ainsi agréées dans les conditions prévues à l’article LP 4 de la même loi du pays.

Section 3 - Les entreprises employant exclusivement
des travailleurs handicapés et les travailleurs indépendants

Article LP 20.- Dans le cadre de l’article LP 4 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007, sur leur demande et pour une durée de trois ans renouvelable, les entreprises employant 100 % de travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ou les travailleurs indépendants reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP sont agréés par arrêté dans les conditions de la réglementation en vigueur.

Cet agrément vise à permettre aux entreprises soumises à l’obligation d’emploi prévue à l’article LP 2 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 de s’acquitter de cette obligation auprès des entreprises ou travailleurs indépendants dans les conditions prévues à l’article LP 4 de la même loi du pays.

Il ne donne pas le statut d’établissement de travail protégé.

La commission d’orientation et d’évaluation est informée de ces agréments.

Article LP 21.- Les bénéficiaires de cet agrément doivent respecter les conditions minimales prévues à l’article LP 7, à l’exception des 3ème et 5ème tirets.

A défaut, l’agrément peut être retiré après injonction de mise en conformité restée sans suite adressée à l’entreprise.

Article LP 22.- La demande d’agrément est adressée au service compétent sur la base d’un dossier modèle disponible auprès de ce service. L’agrément est délivré à la demande de l’entreprise ou du travailleur indépendant, après avis de l’inspection du travail.

Section 4 - Les établissements et services d’aide par le travail

Article LP 23.- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont autorisés par arrêté dans les conditions de la réglementation en vigueur. Ils accueillent les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées « milieu adapté » par la COTOREP.

Article LP 24.- Les employeurs soumis à l’obligation d’emploi, prévue à l’article LP 2 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007, peuvent s’acquitter de cette obligation auprès des établissements et services d’aide par le travail ou de la structure juridique commune à plusieurs de ces établissements et exclusivement dédiée à la commercialisation de leurs productions dans les conditions prévues à l’article LP 4 de la même loi du pays, après agrément réglementaire et dans les conditions ci-après :

-  tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable général ;
-  tenue d’un facturier où chaque facture fait apparaître, en sus des mentions prévues par la réglementation en vigueur, les références de l’agrément prévu à l’article LP 6, le coût des matières premières, celui des prestations sous-traitées et le coût de la main d’œuvre.

La demande d’agrément est adressée au (remplacé, LP 2009-11 du 07/07/09, art. LP 21) « service en charge du travail » sur la base d’un dossier modèle disponible auprès de ce service.

La commission d’orientation et d’évaluation est informée de ces agréments.

Section 5 - Dispositions diverses

Article LP 25.- Sont modifiées ou abrogées les dispositions ci-dessous :

1° Délibération n° 82-36 AT du 30 avril 1982 modifiée relative à l’action en faveur des handicapés :

-  à l’article 13, 3ème tiret, les mots : « atelier protégé » sont remplacés par « entreprises adaptées » ;
-  l’article 16 est abrogé.

2° Délibération n° 91-29 AT du 24 janvier 1991 modifiée relative au placement et à l’emploi :

-  à l’article 16, les mots : « un atelier protégé » sont remplacés par : « des entreprises adaptées » ;
-  le tiret 3 de l’article 11 est abrogé.

Article LP 26.- La première phrase de l’article LP 2 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 est remplacée par « Tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés tels que définis à l’article LP 3 ci-après dans la proportion de quatre pour cent (4 %) de l’effectif total de ses salariés. »

A la fin du 1er alinéa de l’article LP 2 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 est ajoutée la phrase suivante : « Pour l’Etat en Polynésie française, la Polynésie française et les communes, l’obligation d’emploi s’apprécie au regard de l’ensemble de leurs services. »

Article LP 27.- La 4ème phrase de l’article LP 4 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 est remplacée par : « Les prestations sous traitées par les établissements de travail protégé et, pour les contrats de fourniture de marchandises, le coût d’achat des matières premières qui sont utilisées par les établissements de travail protégé n’entrent pas dans le décompte du montant précité. »

Au premier alinéa de l’article LP 15 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007, les mots : « la Polynésie française » sont remplacés par : « le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (F. I. P. T. H.). »

Article LP 28.- La 2ème phrase de l’article LP 16 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 est remplacée par : « A titre transitoire, elle ne concerne en 2007 et 2008 que les établissements occupant, dans les îles de Tahiti, Moorea, Raiatea, et Bora-bora, au moins 50 salariés, qui seront tenus, sur cette période, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de deux pour cent (2 %) de l’effectif total de leurs salariés. »

Article LP 29.- Il est ajouté un article LP 19 à la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 rédigé comme suit : « Le service gestionnaire peut se faire communiquer la liste nominative des personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP. Il peut également accéder aux offres d’emploi déposées au SEFI. »

Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.