Accueil > Questions fréquentes (FAQ) > Conventions collectives > Définition et secteurs d’activité

Définition et secteurs d’activité

₪ Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention ou un accord collectif de travail est un accord écrit qui concerne les conditions d’emploi et de travail, les garanties sociales des salariés, conclu entre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés d’un côté, un employeur ou des groupements d’employeurs de l’autre côté. Cette convention ou accord collectif de travail peut être rendu obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de ladite convention ou dudit accord par arrêté pris en conseil des ministres. C’est la procédure d’extension.
— C. trav., LP. Partie II - Livre III

₪ Quelles sont les conventions collectives conclues en Polynésie française ?
Elles sont conclues dans les secteurs d’activité suivants :
- Automobile, réparation, commerce et activités annexes ;
- Assurances ;
- Banques et sociétés financières ;
- Bâtiment et travaux publics ;
- Commerce ;
- Entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides ;
- Entreprises de stockage, conditionnement et distribution des gaz de pétrole liquéfiés ;
- Gardiennage ;
- Industrie ;
- Industrie hôtelière de Polynésie française ;
- Imprimerie, presse et communication ;
- Manutention portuaire ;
- Nettoyage ;
- Transport aérien ;
- Entreprises de navigation du territoire (personnel subalterne et personnel officier) ;
- Administration du Territoire pour les agents non fonctionnaires ;
- Administration de l’État pour les agents non fonctionnaires ;
- Enseignement catholique pour le personnel non enseignant.