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Adhésion - constitution

Qu’est-ce qu’un syndicat ?

C’est une association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale.
_ Article Lp. 2211-3

A quoi sert un syndicat ?

Un syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par ses statuts.
_ Article Lp. 2211-2

Qui peut adhérer à un syndicat ?

Tout salarié quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité.
_ Article Lp. 2231-4

Comment constituer un syndicat ?

Pour constituer un syndicat, il faut déposer les statuts et les noms de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction auprès de l’Inspecteur du Travail, du Procureur de la République et au greffe du Tribunal du travail. Toute modification de statut ou de bureau doit être portée à la connaissance des mêmes autorités.
_ Article Lp. 2211-4

Est-ce qu’un syndicat peut agir en justice ?

Oui, il peut agir en justice pour défendre les intérêts individuels de ses membres, ses intérêts propres ou l’intérêt collectif que la solution d’un litige peut présenter pour tous ses membres.
_ Article Lp. 2342-5

Un retraité peut-il toujours faire partie de l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ?

Oui.
_ Article Lp. 2231-5

Qui peut être membre administrateur d’un syndicat professionnel ?

Pour être membre administrateur (président, secrétaire général, trésorier,....), il faut :
-  être majeur ;
-  jouir de ses droits civiques ;
-  ne pas avoir encouru les condamnations prévues aux articles L5 et L6 du code électoral.
_ Article Lp. 2211-5