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Délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés (JOPF du 15/06/82, n° 17, p. 676)

Modifiée par :

-  Délibération n° 83-171 AT du 28 octobre 1983 (JOPF du 15/02/84, n° 4, p. 95), abrogée par délibération n° 94-149 AT du 08/12/94, Art.2.
-  Délibération n° 88-91 AT du 27 juin 1988 (JOPF du 14/07/88, n° 28, p. 1341), abrogée par délibération n° 94-149 AT du 08/12/94, Art.2.
-  Délibération n° 89-117 AT du 12 octobre 1989 (JOPF du 26/10/89, n° 43, p. 1774)
-  Délibération n° 94-149 AT du 8 décembre 1994 (JOPF du 22/12/94, p. 2401), abrogée par délibération n° 95-263 du 20/12/95
-  Délibération n° 95-110 AT du 3 août 1995 (JOPF du 17/8/95, p. 1668)
-  Délibération n° 95-179 AT du 26 octobre 1995 (JOPF du 9/11/95, p. 2212), abrogée par délibération n° 95-263 du 20/12/95
-  Délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995 (JOPF du 28/12/95, p. 2658)
-  Délibération n° 96-101 APF du 08 août 1996 (JOPF du 22/08/96, p. 1481)
-  Délibération n° 98-202 APF du 3 décembre 1998 (JOPF du 10/12/98, n° 50, p. 2613)
-  Délibération n° 99-161 APF du 9 septembre 1999 (JOPF du 16/09/99, n° 37, p. 2042)
-  Délibération n° 99-227 APF du 14 décembre 1999 (JOPF du 23/12/99, p. 2909)
-  Délibération n° 2003-15 APF du 9 janvier 2003
-  Délibération n° 2003-213 APF du 31 décembre 2003 (JOPF du 1/1/04, n° 1, p. 56)
-  Arrêté n° 1119 CM du 12 décembre 2005 (JOPF du 22/12/05, n° 51, p. 3989)
-  Arrêté n° 1232 CM du 30 décembre 2005 (JOPF du 30/12/05, n° 50 NS, p. 849)
-  Loi du pays n° 2007-2 du 16/04/07 (JOPF du 17/04/07, n° 13 NS, p. 404NS)
-  Loi du pays n° 2007-8 du 27/08/07 (JOPF du 27/08/07, n° 38NS, p. 615)

La commission permanente de l’assemblée territoriale,

Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l’organisation de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 portant code du travail de l’outremer ;

Vu la délibération n° 74-24 de l’assemblée territoriale du 14 février 1974 relative aux assurances sociales ;

Vu la lettre n° 122 S en date du 1er mars 1982 du conseil de gouvernement, approuvée en séance du 26 février 1982 ;

Vu la délibération n° 82-23 du 23 février 1982 portant délégation de pouvoirs de l’assemblée territoriale à sa commission permanente ;

Vu le rapport n° 53-82 en date du 30 avril 1982 de la commission permanente ;

Dans sa séance du 30 avril 1982,

Adopte

Article 1er.- La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources et l’intégration sociale de l’ensemble des handicapés constituent sous la responsabilité du territoire, une obligation d’intérêt général.

Les familles ainsi que les différentes collectivités publiques et privées de la Polynésie française associent leurs interventions dans la mise en œuvre de cette obligation avec, dans les conditions déterminées par le statut du territoire, le bénéfice de la collaboration de l’Etat.

L’action poursuivie assure, chaque fois qu’il est possible, le maintien du mineur et de l’adulte handicapé dans un cadre ordinaire de vie et son accès aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population.

Article 2.- (modifié, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 2) Compte tenu de ces principes, le « conseil des ministres » détermine et coordonne l’action en faveur des handicapés. Il est aidé dans cette tâche par un conseil du handicap qui fonctionne dans des conditions prévues par une décision du « conseil des ministres ». Il comprend, outre des représentants du territoire et des services intéressés, des représentants des associations et des établissements spécialisés.

Article 3.- (remplacé, dél. n° 2003-15 APF du 09/01/03, Art. 31) « A l’aide des éléments que lui transmet la commission de contrôle et d’évaluation, le conseil du handicap donne son avis sur les demandes d’autorisation et d’agrément des établissements et services médico-sociaux. Il présente annuellement au conseil des ministres un bilan des actions entreprises et réalisées. »

Chapitre 1er
Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés

Article 4.- Les enfants chez qui un handicap aura été décelé ou signalé, notamment au cours des examens médicaux systématiques, pourront être accueillis dans des structures d’action médico-sociale précoce en vue de prévenir ou de réduire l’aggravation de ce handicap. La prise en charge s’effectuera sous forme de cure ambulatoire comportant l’intervention de médecins et de techniciens paramédicaux et sociaux et, si nécessaire, une action de conseil et de soutien de la famille. Elle est assurée, s’il y a lieu, en liaison avec les institutions d’éducation pré-scolaire.

Article 5.- Les enfants handicapés sont soumis jusqu’à l’âge de 20 ans à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d’eux par la commission instituée à l’article 7 ci-après.

L’éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou services spécialisés. Elle peut être entreprise avant et poursuivie après l’âge de la scolarité obligatoire.

Article 6.- Les dépenses d’enseignement et de formation professionnelle sont prises en charge par les collectivités publiques dans les conditions énoncées à l’article 1er.

Il est procédé chaque fois qu’il est possible à l’accueil des enfants dans les classes ordinaires ou dans les classes, sections d’établissements, établissements ou services spécialisés dans lesquels la gratuité de l’enseignement est assurée. Dans les autres cas, il est procédé soit à la mise de personnel qualifié à la disposition d’établissements ou services créés et agréés sur le territoire, soit à l’attribution d’aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements et services spécialisés agréés.

Article 7.- Il est créé une commission territoriale de l’éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décision du conseil des ministres. La C.T.E.S. est compétente à l’égard de tous les enfants handicapés physiques, sensoriels ou mentaux de leur naissance jusqu’à leur entrée dans la vie active et, pour ceux qui n’y entrent pas, jusqu’à l’âge de 20 ans. Les enfants inadaptés sociaux sont exclus de la compétence de la commission.

Article 8.- La C.T.E.S. oriente l’enfant vers l’établissement ou le service dispensant l’éducation spéciale correspondant à ses besoins.

La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d’éducation spéciale dans la limite des capacités d’accueil autorisées pour ces derniers par leur agrément.

Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service dispensant l’éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation.

Article 9.- La commission apprécie si l’état de l’enfant justifie l’attribution d’une allocation spéciale.

Les parents ou le représentant légal de l’enfant handicapé peuvent être entendus, à leur demande, par la C.T.E.S. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l’objet d’une révision périodique.

La commission peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions de circonscription.

Chapitre II (nouveau)
Dispositions applicables aux adultes handicapés

(remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)

Section I
De la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
(créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)

Sous-section I - Composition de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)

Article 10.- (modifié, dél. n° 98-202 APF du 03/12/98, Art. 1er) « La commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) prévue par l’article 3 ci-dessus est composée :

-  du ministre chargé de la solidarité, président ;
-  du chef de service des affaires sociales ou son représentant, vice-président ;
-  d’un médecin désigné par la direction de la santé publique chargé de l’instruction des dossiers ;
-  du directeur de la Caisse de Prévoyance Sociale ou son représentant ;
-  d’un médecin conseil désigné par la Caisse de Prévoyance Sociale ;
-  d’un médecin psychiatre, désigné par la direction de la santé publique ;
-  du responsable du service social du régime des salariés de la Caisse de Prévoyance Sociale ;
-  d’un travailleur social chargé des problèmes du handicap au service des affaires sociales ;
-  du psychologue de la COTOREP à titre consultatif ;
-  d’un représentant des associations représentatives des handicapés physiques ou son suppléant ;
-  d’un représentant des associations représentatives des handicapés mentaux ou son suppléant ;
-  d’un représentant d’organismes gestionnaires de centre de rééducation ou de travail protégé ou son suppléant ;
-  (modifié, dél. n° 99-227 APF du 14/12/99, Art. 7) du « chef du service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles » ou son représentant ;
-  d’un représentant des salariés ou son suppléant ;
-  d’un représentant des employeurs ou son suppléant ;
-  du représentant du comité de gestion du régime de solidarité territorial ou son suppléant.

Le secrétariat de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel est assuré par le service des affaires sociales. »

Article 11.- (modifié, dél. n° 98-202 APF du 03/12/98, Art. 2) « Sont désignés par arrêté pris en conseil des ministres :

-  les représentants des employeurs et des salariés et leurs suppléants ;
-  les représentants des associations représentatives des handicapés et des organismes gestionnaires de centre de rééducation ou de travail protégé et leurs suppléants. »

Article 12.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Le mandat des membres de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est de trois ans.

Lorsqu’une vacance se produit parmi ses membres, par suite de décès, démission ou déchéance, il est pourvu à la désignation d’un nouveau membre dans un délai maximum de deux mois. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres qu’ils remplacent. »

Sous-section II - Attributions de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)

Article 13.- (modifié, loi du pays n° 2007-2 du 16/04/07, art. LP 18 ; LP n° 2007-8 du 27/08/07, art. LP 25) Au titre du reclassement professionnel, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) se prononce :

-  sur l’orientation du travailleur handicapé, soit vers un placement direct ou en (remplacé, loi du pays n° 2007-8 du 27/08/07, art. LP 25-1°) « entreprises adaptées », soit vers une formation professionnelle adaptée ;
-  sur l’orientation et l’admission de la personne handicapée dans un établissement ou service spécialisé de reclassement ;
-  le cas échéant, sur l’orientation de la personne handicapée vers un centre d’accueil des adultes handicapés ;
-  (supprimé, loi du pays n° 2007-2 du 16/04/07, art. LP 18)
-  sur la demande d’attribution d’une aide au travailleur handicapé orienté vers l’exercice d’une profession indépendante. »

Article 14.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Au titre des prestations sociales, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) apprécie :

-  le taux d’invalidité de la personne handicapée ;
-  si l’état de la personne handicapée justifie l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation compensatrice.

La commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) se prononce également sur l’attribution de la carte territoriale d’invalidité et la plaque « P.M.R. » (personne à mobilité réduite). »

Article 15.- (modifié, dél. n° 95-110 APF du 03/08/95, Art. 1er) « Sous réserve que soient remplies les conditions d’ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes de protection sociale en ce qui concerne la prise en charge des frais exposés dans les établissements ou services concourant à la rééducation, à la réadaptation, au reclassement et à l’accueil des adultes handicapés, ainsi que des organismes chargés du paiement des diverses allocations propres aux handicapés, sont prises conformément à la décision de la COTOREP.

Pour les adultes handicapés dont la prise en charge relève d’un régime géré par la Caisse de Prévoyance sociale (C.P.S.), la décision de la COTOREP devra être précédée de l’accord de la Caisse de Prévoyance sociale saisie sur rapport écrit et motivé de la COTOREP. »

Article 16.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er ; abrogé, loi du pays n° 2007-8 du 27/08/07, art. LP 25-1°)

Sous-section III - Fonctionnement de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)

Article 17.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La commission est compétente pour l’ensemble du territoire de la Polynésie française. »

Article 17-1.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La commission est saisie :

-  par le handicapé lui-même ou par son médecin traitant après accord de l’intéressé ;
-  par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux ;
-  par le service de l’Inspection du travail ou le service des affaires sociales ;
-  par le (modifié, dél. n° 99-227 APF du 14/12/99, Art. 7) « service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles » avec l’accord du handicapé lorsqu’il a enregistré une demande d’emploi de celui-ci ;
-  par l’organisme d’assurance maladie intéressé ;
-  par l’organisme ou le service appelé à payer une allocation à l’intéressé au titre de son handicap ;
-  par l’autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.

Dans tous les cas, le handicapé ou les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux sont informés de la saisine. »

Article 17-2.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er ; modifié, dél. n° 98-202 APF du 03/12/98, Art. 3) « Une équipe technique est chargée d’étudier les cas soumis à la commission, de recueillir les avis nécessaires et de présenter la synthèse de ses travaux à la commission.

Elle est constituée par :

-  un médecin désigné par la direction de la santé publique ;
-  un médecin conseil désigné par la Caisse de Prévoyance sociale ;
-  un médecin psychiatre désigné par la direction de la santé publique ;
-  un travailleur social du régime des salariés de la caisse de prévoyance sociale ;
-  un travailleur social chargé des problèmes du handicap au service des affaires sociales ;
-  du psychologue de la COTOREP ;
-  un représentant des associations des handicapés ;
-  un représentant spécialisé du (modifié, dél. n° 99-227 APF du 14/12/99, Art. 7) « service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles. »

Cette commission technique peut fonctionner en formation réduite ou en formation élargie, par adjonction d’experts, en tant que de besoin. »

Article 17-3.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Sous la responsabilité du président de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), l’équipe technique peut faire appel aux spécialistes qui lui sont extérieurs et dont le concours lui paraît nécessaire pour mener à bien l’instruction des demandes dont elle est saisie.

Un ou plusieurs membres de l’équipe technique prend contact avec le handicapé et, s’il y a lieu, avec les parents de celui-ci ou avec les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux. Dans les archipels, l’instruction de la demande peut être assurée par le médecin-chef de la circonscription médicale. Son rapport est transmis à l’équipe technique. »

Article 17-4.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Lorsque l’instruction d’une demande est achevée, cette demande est soumise pour décision à la commission qui statue, compte tenu du rapport présenté par l’équipe technique. »

Article 17-5.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La commission peut, le cas échéant, soit à la demande de la personne handicapée, soit de sa propre initiative, inviter et entendre celle-ci lors de sa réunion ou de celle de l’équipe technique qui l’a précédée.

Dans ce cas, l’invitation est envoyée au moins quinze jours à l’avance, elle rappelle la faculté offerte au handicapé de se faire assister par une personne de son choix. »

Article 18.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La commission tient, sur convocation de son président, au moins deux séances par an.

La commission ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres est présente. »

Article 19.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Les décisions de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) doivent être motivées et font l’objet d’une révision périodique qui ne peut dépasser cinq ans. Elles sont notifiées dans le délai d’un mois au demandeur et aux autres personnes ou organismes intéressés. »

Article 19-1.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Les décisions de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) sont prises en dernier ressort ; elles sont susceptibles de recours gracieux. »

Article 20.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Chaque année, le président de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) adresse au conseil des ministres un rapport sur les travaux de celle-ci. »

Section II
Carte territoriale d’invalidité
(créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)

Article 21.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Afin de faciliter la vie quotidienne des personnes reconnues handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou, en ce qui concerne notamment les personnes de moins de vingt ans, par la commission territoriale de l’éducation spéciale (CTES) et ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, il est créé en Polynésie française une nouvelle carte territoriale d’invalidité accordée à titre définitif ou pour une durée limitée et révisable. »

Article 21-1.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Pour obtenir la carte, l’intéressé ou son représentant légal doit en faire la demande au secrétariat de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou à celui de la commission territoriale de l’éducation spéciale (CTES) ou à la mairie de son lieu de résidence qui transmettra, soit à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), soit à la commission territoriale de l’éducation spéciale (CTES), un dossier complet comprenant :

-  un formulaire de demande dûment rempli ;
-  une pièce justificative de l’identité de la personne handicapée ;
-  un certificat médical circonstancié.

Pour les grands infirmes, lorsqu’ils bénéficient d’une pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité, ils doivent joindre à leur demande une copie de l’intercalaire descriptif des infirmités ayant donné lieu à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité. »

Article 21-2.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Il appartient à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou à la commission territoriale de l’éducation spéciale (CTES) de statuer sur l’attribution de la carte territoriale d’invalidité. »

Article 21-3.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La carte territoriale d’invalidité portera la mention « cécité » pour les personnes handicapées dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la normale.

La carte territoriale d’invalidité portera la mention « canne blanche » pour les personnes handicapées dont la vision est au plus égale à 1/10ème de la normale.

Les titulaires de la carte territoriale d’invalidité portant les mentions « cécité » et « canne blanche » sont autorisés au port de la canne blanche. »

Article 21-4.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La carte territoriale d’invalidité portera la mention « tierce personne nécessaire pour le déplacement » lorsque la personne handicapée a besoin de l’assistance d’un accompagnateur ou d’un guide (d’une tierce personne) pour ses déplacements.

Il s’agit notamment des personnes présentant l’une des déficiences suivantes :

-  cécité ou vision centrale nulle ou inférieure à 1/20ème de la normale après correction ;
-  déficience motrice physique grave (exemples : amputation des membres inférieurs, tétraplégie, paraplégie, hémiplégie) entraînant une mobilité réduite ;
-  déficience mentale moyenne à profonde. »

Article 21-5.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Sur présentation de la carte territoriale d’invalidité, différentes facilités ou réductions tarifaires peuvent être accordées aux titulaires de la carte.

Les avantages liés à la carte territoriale d’invalidité sont fixés par des réglementations territoriales, des arrêtés pris en conseil des ministres, des arrêtés communaux ou des conventions passées directement entre l’autorité compétente et les entreprises, groupements ou organismes concernés. »

Article 21-6.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Toute personne atteinte d’un handicap rendant la station debout pénible mais dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % peut recevoir, pour une durée déterminée et inférieure à cinq (5) ans, une carte territoriale d’invalidité portant la mention « mobilité réduite ».

Cette carte de priorité est délivrée, sur demande, par le président de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou par le président de la commission territoriale de l’éducation spéciale (CTES), après expertise médicale.

Le renouvellement doit être demandé au cours du premier mois du trimestre précédant la date d’expiration de la validité de la carte.

Elle ne confère aucun des avantages attachés à la carte territoriale d’invalidité proprement dite et donne uniquement priorité :

-  aux guichets et bureaux des services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce ;
-  aux places assises réservées à certaines catégories de voyageurs dans les transports publics ;
-  aux emplacements réservés par les mairies et autres organismes privés ou publics à l’intérieur des parcs de stationnement au profit des personnes handicapées bénéficiaires d’une plaque « P.M.R. » (personne à mobilité réduite). »

Article 21-7.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « En cas d’usage abusif de la carte territoriale d’invalidité, le titulaire se verra perdre les avantages et le bénéfice de la carte qui lui sera retirée d’autorité. »

Article 21-8.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La carte territoriale d’invalidité, visée par le président de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou par le président de la commission territoriale de l’éducation spéciale (CTES), n’est valable que sur le territoire de la Polynésie française. »

Article 21-9.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Les cartes territoriales d’invalidité, délivrées en application des dispositions de l’arrêté n° 1236 CM du 16 novembre 1989 relatif à l’attribution d’une carte territoriale d’invalidité aux personnes handicapées, restent valables et utilisables jusqu’à la délivrance des nouvelles cartes prévues par la présente délibération. »

Section III
Plaque « PMR » (personne à mobilité réduite)

(créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)

Article 22.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Afin de faciliter le transport individuel des personnes handicapées, il est créé une plaque « PMR » (personne à mobilité réduite) attribuée par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour une durée limitée et inférieure à cinq (5) années. »

Article 22-1.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La plaque « P.M.R. » est un insigne qui est apposé derrière le pare-brise d’un véhicule automobile utilisé pour le transport de la personne handicapée, que celle-ci soit le conducteur ou le passager.

La plaque « P.M.R. » permet notamment le stationnement dans les emplacements réservés, par les mairies ou les organismes privés et publics, aux personnes handicapées à l’intérieur des parcs de stationnement.

Elle peut également permettre à son détenteur de bénéficier des dispositions arrêtées en faveur des personnes handicapées par l’autorité investie des pouvoirs de police en matière de stationnement.

La plaque « P.M.R. » dont la personne handicapée est détentrice, peut être ponctuellement mise à la disposition du conducteur du véhicule attaché à l’établissement qui l’accueille, dès lors que celui-ci le transporte effectivement, à titre individuel ou collectif. »

Article 22-2.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La demande de la délivrance de la plaque « P.M.R. » est adressée au secrétariat de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et comprend :

-  un formulaire de demande dûment complété ;
-  un certificat médical uniquement dans les cas suivants :

a) si la carte territoriale d’invalidité a été délivrée depuis plus de cinq (5) ans ;
b) s’il a été constaté une évolution de l’état de santé ou l’apparition d’un handicap supplémentaire depuis la délivrance de la carte territoriale d’invalidité. »

Article 22-3.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « La délivrance de la plaque « P.M.R. » est accordée aux personnes handicapées remplissant l’une des conditions suivantes :

-  titulaires d’une carte territoriale d’invalidité non périmée ;
-  porteuses d’une des déficiences suivantes :
· cécité ;
· amputation ou privation de l’usage d’un ou des deux membres inférieurs et, en cas d’appareillage, que celui-ci ne permette que des déplacements difficiles et restreints ;
· déficience mentale excluant l’autonomie de déplacement ;
· autre déficience reconnue médicalement ;
-  titulaires de la carte d’invalidité de l’Office national des anciens combattants (ONAC) avec mention « station debout pénible ». »

Article 22-4.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « En cas d’usage abusif de la plaque « P.M.R. », le titulaire se verra perdre le bénéfice lié à la plaque qui lui sera retirée d’autorité. »

Section IV
Pénalités
(créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)

Article 23.- (remplacé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Indépendamment des peines prévues par d’autres textes ou le code pénal, toute fraude constatée soit en vue de la délivrance de la carte territoriale d’invalidité prévue à l’article 21 ci-dessus, soit dans son utilisation, expose le contrevenant aux contraventions de police et peines de la 4e classe. »

Article 24.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er) « Indépendamment des peines prévues par d’autres textes ou le code pénal, toute fraude constatée soit en vue de la délivrance de la plaque « P.M.R. » (personne à mobilité réduite) prévue à l’article 22 ci-dessus, soit dans son utilisation, expose le contrevenant aux contraventions de police et peines de la 4e classe. »

Chapitre III
Dispositions relatives aux allocations personnes handicapées
(créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; remplacé, dél. n° 95-263 AT du 20/12/95, Art. 1)

Article 25.- (abrogé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 2)

Article 25-1.- (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; remplacé, dél. 95-263 AT du 20/12/95, Art. 1er) Les enfants handicapés visés aux articles 4, 5 et 7 de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 peuvent prétendre sur décision de la commission territoriale de l’éducation spéciale (C.T.E.S.) à une allocation spéciale aux handicapés (A.S.H.) quand le taux du handicap est au moins égal à 80 %.

(alinéa remplacé, ar. n° 1119 CM du 12/12/05, Art. 1er) « Le montant de I’allocation spéciale aux handicapés est fixé à 36.000 F CFP »

Une allocation compensatrice de perte d’autonomie modulée selon les besoins peut être accordée par la C.T.E.S., pour l’enfant atteint d’un handicap égal ou
_
supérieur à 80 % lorsque sa prise en charge nécessite des dépenses particulièrement coûteuses.

(alinéa remplacé, dél. 2003-213 APF du 31/12/03, art. 1er) « Le montant de l’allocation compensatrice est fixé selon les besoins de la prise en charge du bénéficiaire, à :

-  12.000 F CFP ou 24.000 F CFP si le représentant légal du bénéficiaire est ressortissant du régime des salariés ;
- 
-  11.000 F CFP ou 22.000 F CFP si le représentant légal du bénéficiaire est ressortissant du régime des non-salariés ou du régime de solidarité territorial. »

Néanmoins, l’allocation spéciale aux handicapés (A.S.H.) sera accordée lorsque le taux de handicap est compris entre 50 et 80 % pour les enfants devant bénéficier d’une mesure d’éducation spéciale ou d’une éducation ordinaire déterminée par ladite commission.

Pour l’enfant dont le taux de handicap est compris entre 50 et 80 % et bénéficiant de l’allocation spéciale aux handicapés (A.S.H.), une allocation compensatrice de perte d’autonomie pourra être accordée par la C.T.E.S., lorsque sa prise en charge nécessite des dépenses particulièrement coûteuses.

Article 25-2.- (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; remplacé, dél. 95-263 AT du 20/12/95, Art. 1er) « Le montant de ces diverses allocations ne peut se cumuler avec des prestations de même nature servies par des régimes similaires de protection sociale que dans la limite de ce montant. »

Article 25-3.- (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; remplacé, dél. 95-263 AT du 20/12/95, Art. 1er) « Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire, ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation spéciale prévue à l’article 25-1 ci-dessus et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu’elle ne perçoit pas déjà au titre d’un régime de prévoyance sociale ou d’une législation particulière, un avantage de vieillissement ou d’invalidité d’un montant égal à ladite allocation. »

(complété, dél. n° 99-161 APF du 09/09/1999, Art. 1er) « A titre exceptionnel, il peut être dérogé à la clause de nationalité. »

Article 25-4.- (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; remplacé, dél. 95-263 AT du 20/12/95, Art. 1er) « L’allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) appréciant le taux d’invalidité de la personne handicapée ou l’impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi. »

Article 25-5.- (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; modifié, dél. n° 96-101 APF du 08/08/96, Art. 1er) (alinéa remplacé, ar. n° 1119 CM du 12/12/05, Art. 2) « Le montant de l’allocation de base aux adultes handicapés est fixé à 33 115 F CFP. »

Cette allocation est accordée aux personnes handicapées dont le plafond des ressources est inférieur ou égal au 2/3 du SMIG.

Pour le calcul des ressources il n’est pas tenu compte de l’allocation de base aux handicapés (AAH).

Cette allocation peut être majorée d’un complément sous la forme d’une allocation complémentaire dont le cumul avec l’allocation de base ne peut excéder un pourcentage du montant mensuel du S.M.I.G., dont le taux sera arrêté en conseil des ministres. Pour la détermination de ce complément, sont prises en compte l’allocation aux adultes handicapés et les ressources personnelles du bénéficiaire, de son conjoint(e) ou de son (sa) concubin(e). »

Article 25-6.- (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; modifié, dél. n° 96-101 APF du 08/08/96, Art. 2) « Une allocation compensatrice de perte d’autonomie peut être accordée par la COTOREP à tout adulte handicapé dont le degré d’autonomie ne permet pas d’assurer tous les actes ou certains actes de la vie courante.

(alinéa remplacé, ar. n° 1119 CM du 12/12/05, Art. 3 ; modifié, ar. n° 1232 CM du 30/12/05, Art. 1er) « Le montant de cette allocation est fixé selon les besoins de la prise en charge, à 10 918 F CFP ou 21 836 F CFP. »

Cette allocation compensatrice de perte d’autonomie est maintenue en cas de suspension de l’allocation de base. »

Article 25-7.- (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; remplacé, dél. 95-263 AT du 20/12/95, Art. 1er) « Les allocations aux handicapés ainsi que les allocations complémentaires et compensatrices sont incessibles et insaisissables, sauf pour le paiement des frais de cantine et d’entretien du bénéficiaire, dans la limite des 2/3. En cas de non-paiement de ces frais, la personne ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir de l’organisme payeur que celles-ci lui soient versées.

L’action en paiement des allocations se prescrit pour un an. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par l’organisme payeur en recouvrement d’allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La tutelle aux prestations sociales s’applique aux allocations aux handicapés. »

Article 25-8.- (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; remplacé, dél. 95-263 AT du 20/12/95, Art. 1er) « Le paiement des allocations prévues aux articles ci-dessus est assuré par le régime de protection sociale du représentant légal de l’enfant et par le régime de solidarité territorial pour l’adulte handicapé.

Le paiement de ces allocations est mensuel. »

Article 25-9.- (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; remplacé, dél. 95-263 AT du 20/12/95, Art. 1er) « Les allocations sont dues à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit sont remplies.

Toutefois, le montant des arrérages ne peut en aucun cas dépasser une année d’allocation, sauf retard dans la liquidation des droits imputables à l’organisme de gestion. »

(complété, dél. n° 99-161 APF du 09/09/1999, Art. 2) « En cas de décès de l’allocataire, les prestations restent acquises jusqu’à la fin du mois de décès et ne sont payées aux ayants droit que sur production du certificat d’hérédité. »

Articles 26 à 35. - (abrogés, dél. 94-149 AT du 08/12/94, Art.2)

Chapitre IV
Dispositions relatives à la prise en charge des soins et frais de traitement des handicapés

Article 36.- La prise en charge des soins et frais de traitement des handicapés est fixée par (modifié, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 2) « le conseil des ministres ».

Chapitre V (nouveau)
Dispositions finales
(inséré, dél n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 4)

Article 37.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 4) « Des arrêtés en conseil des ministres seront pris en tant que de besoin pour l’application des présentes dispositions. »

Article 38.- (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 4) « Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. »

Article 39.- (modifié, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 5) « Le conseil des ministres est chargé de l’application de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel de la Polynésie française. »