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Déclaration préalable à l’embauche

Si vous prévoyez d’embaucher un salarié, sachez que vous devez obligatoirement remplir un formulaire de déclaration préalable à l’embauche (DPAE). La déclaration doit être transmise à la CPS avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai et au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche.

Références :
C. trav., art. Lp. 1211-9

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