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Licenciement économique

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de la suppression ou de la transformation d’emplois, ou d’une modification substantielle de contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses ou à des mutations technologiques ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou encore à la cessation d’activité de l’entreprise.
_ Article Lp. 1222-11

Quelle est la procédure de licenciement économique ?

Principe : le licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement du ou des salariés concernés ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise.
_ Article Lp. 1222-12

1) Entreprise de 11 salariés et plus.

* Licenciement de plusieurs salariés
- 1ère phase : l’employeur doit réunir et consulter le comité d’entreprise, ou en son absence ou à défaut, les délégués du personnel et leur présenter le plan social.
- 2ème phase : entretien préalable pour chaque salarié concerné par le licenciement.
- 3ème phase : notification du licenciement.
* Licenciement d’un seul salarié
- 1ère phase : entretien préalable pour le salarié concerné
- 2ème phase : notification du licenciement

2) Entreprise de moins de 11 salariés

Licenciement d’un ou de plusieurs salariés
- 1ère phase : entretien préalable pour le ou les salariés concernés
- 2ème phase : notification du licenciement
_ Article Lp. 1222-4 à Article Lp. 1222-22

Quelles sont les indemnités que pourra percevoir le salarié licencié ?

Selon les cas, le salarié pourra percevoir :
-  une indemnité compensatrice de préavis ;
-  des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
-  une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-  une indemnité de licenciement ;
-  une indemnité compensatrice de congés payés ;
-  une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
_ Article Lp. 1224-7 - Article A. 1224-1 - Voir aussi les dispositions plus favorables prévues par les conventions collectives.