Accueil > Travailleurs handicapés > Réglementation > Arrêtés > Liste des ECAP > Arrêté n° 615 CM du 15 mai 2009 portant modification de l’arrêté n° 918 CM du (...)

Arrêté n° 615 CM du 15 mai 2009 portant modification de l’arrêté n° 918 CM du 2 juillet 2007 relatif aux ECAP

Le président de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la fonction publique et de la formation professionnelle ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 1164 PR du 17 avril 2009 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;

Vu la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés ;

Vu l’arrêté n° 918 CM du 2 juillet 2007 relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière, non pris en compte pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

Vu l’avis favorable du 28 avril 2009 de la commission d’orientation et d’évaluation des actions du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 13 mai 2009,

Arrête

Article 1er.- Il est ajouté à la liste des catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière mentionnée à l’article 1er de l’arrêté n° 918 CM du 2 juillet 2007 susvisé l’emploi suivant :

- N° ROME : 43.312

- REF EMPLOI ROME : Agent de manipulation et de déplacement des charges (excepté les bagagistes). L’emploi précédemment défini n’est pris en compte que
lorsqu’il est exercé en zone portuaire.

Article 2.- Le ministre du travail, de l’emploi, de la fonction publique et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la Polynésie française.