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LOI DU PAYS n° 2006-17 du 26 juin 2006 instituant un dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi (DARSE) (JOPF n° 26 N.S. du 26 juin 2006 - page 332 N.S.)

Après avis du haut conseil de la Polynésie française,

Après avis du Conseil économique, social et culturel,

L’assemblée de la Polynésie française a adopté,

Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit :

Article 1er.- Il est institué un dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi (D.A.R.S.E.) ayant pour objectifs de consolider l’emploi dans les secteurs d’activité dans lesquels les effets du relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti sont les plus importants et de faciliter l’insertion des personnes les moins qualifiées.

Les dépenses résultant de cette aide sont imputées au budget de la Polynésie française.

Article 2.- L’aide consentie par la Polynésie française au titre du D.A.R.S.E. est attribuée mensuellement à l’employeur pour chaque salarié disposant d’un salaire horaire de base inférieur à 887,58 F CFP. Elle peut-être modulée par secteur d’activité.

Au sens de la présente loi du pays, on entend par salaire de base, le salaire perçu par le salarié, y compris la prime à l’emploi, à l’exclusion de l’ancienneté, des autres primes, des commissions, des indemnités ou avantages de toute nature et des rémunérations pour heures supplémentaires.

Le salaire de base ainsi pris en compte ne peut être inférieur au SMIG. Dans les entreprises soumises à l’application d’une convention collective, il ne peut être inférieur au minimum conventionnel correspondant à la qualification du salarié.

Article 3.- Le montant mensuel de l’aide est fixé, par tranche de salaire de base, par arrêté pris en conseil des ministres. Le montant de cette aide pour 169 heures évolue de manière décroissante selon les tranches de salaires de base mensuels croissants.

Pour les salariés payés à l’heure, l’aide du pays est attribuée au prorata du nombre d’heures déclarées.

Le montant de l’aide accordée par salarié ne peut excéder le montant des charges sociales dues par l’employeur pour la période considérée.

Article 4.- En tant que de besoin, des arrêtés pris en conseil des ministres fixent :

- un salaire brut plafond au-delà duquel l’aide n’est pas attribuée. Au sens de la présente loi du pays on entend, par salaire brut, le salaire perçu par le salarié y compris ancienneté, primes, commissions, indemnités ou avantages de toute nature et rémunération des heures supplémentaires ;
- un nombre d’heures travaillées en deçà duquel l’aide n’est pas attribuée.

Article 5.- L’aide est établie mensuellement au vu de la déclaration de salaire et de main-d’œuvre faite par l’employeur auprès de la Caisse de prévoyance sociale et faisant apparaître pour chaque salarié :

- son salaire de base ;
- son salaire brut ;
- le nombre d’heures travaillées et rémunérées au salaire horaire de base.

Article 6.- La gestion du D.A.R.S.E. est confiée à la Caisse de prévoyance sociale. Une convention en précisera les modalités.

L’aide est perçue par la Caisse de prévoyance sociale en compensation des charges sociales dues par l’employeur pour le salarié et pour la période de référence.

Article 7.- Tout employeur qui, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi du pays, ne respecte pas :

- la réglementation relative au travail clandestin ;
- ou les prescriptions relatives à la déclaration de salaires et de main-d’œuvre à la Caisse de prévoyance sociale,

est exclu du bénéfice du DARSE pour la durée au cours de laquelle ont été constatés les manquements.

Article 8.- En outre, tout employeur à l’encontre duquel la Caisse de prévoyance sociale a délivré une contrainte, afin de procéder au recouvrement des cotisations sociales dues, est exclu du présent dispositif jusqu’au paiement complet des sommes dues ou à la signature d’une convention d’apurement. La suspension de la procédure contentieuse engagée entraîne la suspension de la présente exclusion.

Article 9.- Un observatoire est créé afin de suivre la bonne application du DARSE, d’analyser les conséquences économiques et sociales du relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti et de proposer toute mesure de correction ou d’ajustement.

L’observatoire est consulté avant toute modification des modalités d’application du DARSE.

L’observatoire est réuni en tant que de besoin et au moins 2 fois par an.

Ses propositions sont soumises à l’examen du conseil des ministres.

Article 10.- L’observatoire est présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant, membre de droit.

En outre, il comprend :

- 11 représentants de la Polynésie française : 7 représentants désignés par le conseil des ministres et 4 représentants désignés par l’assemblée de la Polynésie française en son sein ;
- 2 représentants du Conseil économique, social et culturel choisis hors des collèges des travailleurs indépendants et des salariés ;
- 5 représentants proposés par les organisations syndicales de salariés représentatives ;
- 5 représentants proposés par les organisations professionnelles et syndicales d’employeurs représentatifs.

Les représentants du Conseil économique, social et culturel et des syndicats sont nommés par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition de l’institution ou des syndicats qu’ils représentent.

Le président du conseil d’administration et le directeur de la Caisse de prévoyance sociale ou leurs représentants participent aux réunions de l’observatoire, à titre consultatif.

Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.

Fait à Papeete, le 26 juin 2006

Pour le Président absent :
Le vice-président,
Jacqui DROLLET.

Le vice-président, Ministre du tourisme, de l’économie, des finances, du budget et de la communication,
Jacqui DROLLET.

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, et de la fonction publique,
Pierre FREBAULT.

Travaux préparatoires :
- Avis n° 40/2005/HCPF du 15 décembre 2005 du haut conseil de la Polynésie française ;
- Avis n° 18/2005/CESC du 27 décembre 2005 du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ;
- Arrêté n° 69 CM du 26 janvier 2006 soumettant un projet de loi du pays à l’assemblée de la Polynésie française ;
- Rapport n° 30-2006 du 6 février 2006 de M. Williams WONG CHOU, rapporteur du projet de loi du pays ;
- Adoption en date du 4 mai 2006.
- Publication à titre d’information au JOPF n° 21 NS du 15 mai 2006.