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Arrêté n° 102 CM du 28 janvier 2010 portant modification de l’arrêté n° 918 CM du 2 juillet 2007 relatif aux ECAP

Le président de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre du travail et de l’emploi, en charge de la formation professionnelle, du dialogue social et de la lutte contre la vie chère ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 2465 PR du 28 novembre 2009, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;

Vu la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés ;

Vu l’arrêté n° 918 CM du 2 juillet 2007 modifié relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière, non pris en compte pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

Vu l’avis favorable du 13 janvier 2010 de la commission d’orientation et d’évaluation des actions du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 27 janvier 2010,

Arrête

Article 1er.- Il est ajouté à la liste des catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière mentionnée à l’article 1er de l’arrêté n° 918 CM du 2 juillet 2007 susvisé l’emploi suivant :

- N° ROME : 41.211

- REF EMPLOI ROME : Aquaculteur/Aquacultrice (exclusivement pour l’emploi de plongeur professionnel).

Article 2.- La fiche ROME n° 41.141 relative à l’emploi de collecteur d’espèces sauvages est retirée de la liste mentionnée à l’article précédent.

Article 3.- Le ministre du travail et de l’emploi, en charge de la formation professionnelle, du dialogue social et de la lutte contre la vie chère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la Polynésie française.