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Missions de la direction du travail

Extrait de l’arrêté n° 2385 CM du 23 décembre 2010 portant création et organisation de la direction du travail


Section I - Missions de la direction du travail

Article 2.— L’organisation et les attributions de la direction du travail sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

La direction du travail participe à l’élaboration des politiques publiques du travail de la Polynésie française.

Elle élabore, coordonne, anime, met en œuvre, contrôle et évalue les activités concourant à la réalisation des objectifs de la politique du travail.

Article 3.— La direction du travail a pour mission :

- d’élaborer les règles relatives au droit du travail en Polynésie française ;
- de contrôler le respect de la réglementation du travail ;
- d’informer et de conseiller les employeurs et les salariés, ainsi que leurs organisations, aux fins de respecter la réglementation du travail ;
- de promouvoir et de contrôler la prévention des risques professionnels ;
- d’assister les employeurs et les salariés pour les demandes de règlement amiable de différend individuel du travail ;
- d’assurer la promotion du dialogue social et de participer à la résolution des conflits collectifs de travail ;
- de promouvoir les actions d’insertion professionnelle en faveur des travailleurs handicapés.

Article 4.— La direction du travail est appelée à proposer des évolutions de la réglementation du travail, afin de remédier aux déficiences et abus constatés ;

­- Elle répond aux besoins d’information en matière de travail et de relations sociales des autorités de la Polynésie française ;

­- Elle accompagne la coopération effective avec les autres services, institutions ou organisations, y compris les partenaires sociaux, exerçant des activités dans le champ de la politique du travail et de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Section II - Siège de la direction du travail

Article 5.— Le siège de la direction du travail est à Papeete, Tahiti.

Section III - Chef de service de la direction du travail

Article 6.— La direction du travail est dirigée par le chef de service nommé en conseil des ministres, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L’adjoint au chef de service de la direction du travail est nommé par arrêté du Président de la Polynésie ou d’un ministre ayant délégation à cet effet.

Article 7.— Dans le cadre des missions assignées au service et des directives reçues par son ministre, dans le respect du principe d’indépendance de l’inspection du travail, prévu par les conventions internationales du travail, le chef de service est chargé de définir, animer, orienter, coordonner et évaluer la politique du travail et les programmes d’action définis par la Polynésie française.

Il prend les dispositions utiles pour que l’exécution des missions dévolues à la direction du travail soit assurée.

Il rend compte au ministre de l’activité du service.

Article 8.— Le chef de service définit les affectations de chaque agent au sein des bureaux, sections et cellules, sous réserve des règles protégeant l’indépendance des inspecteurs et des contrôleurs du travail.

Article 9.— Le chef de service exerce l’autorité hiérarchique sur les agents affectés au service. Il exerce à leur égard le pouvoir disciplinaire et de notation ou d’évaluation, selon les dispositions de la réglementation en vigueur et compte tenu de la délégation de signature dont il dispose.

Article 10.— Le chef de service représente la direction du travail dans tous les organismes, commissions, instances, réunions où la présence du service est prévue. Il peut se faire représenter.

Il est notamment chargé des relations avec l’autorité judiciaire, sous réserve des pouvoirs propres confiés par la réglementation aux agents de l’inspection du travail.

Article 11.— Dans le cadre des missions dévolues au chef de service, son adjoint l’assiste, sauf en matière de pouvoirs propres de l’inspection du travail.