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Articles Lp. 4121-1 et suivants du code du travail relatifs aux obligations de l’employeur en matière de prévention

Titre II
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION


Chapitre I
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR


Article Lp. 4121-1
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’entreprise, y compris les travailleurs temporaires et les travailleurs indépendants.

Ces mesures comprennent :

  1. Des actions d’identification et de prévention des risques professionnels ;
  2. Des actions d’information et de formation ;
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;
  4. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Article Lp. 4121-2
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article Lp. 4121 1 en suivant, dans l’ordre indiqué, les principes généraux de prévention ci-après :

  1. Éviter les risques ;
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral ;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Article Lp. 4121-3
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise évalue les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Celles-ci sont intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Article Lp. 4121-4
L’employeur associe les représentants du personnel et le médecin du travail à l’évaluation prévue à l’article Lp. 4121 3.

Article Lp. 4121-5
L’évaluation des risques, prévue à l’article Lp. 4121 3, est formalisée dans un document écrit qui contient l’analyse des principaux risques auxquels sont exposés les travailleurs et notamment ceux liés à l’électricité, à l’utilisation des engins et véhicules, aux substances et préparations dangereuses, aux manutentions manuelles de charges, aux travaux en hauteur, aux équipements de travail comportant des parties accessibles en mouvement.

L’employeur indique dans ce document les principales mesures de prévention adoptées pour les risques analysés.

Le médecin du travail conseille et le cas échéant guide l’employeur pour l’élaboration de ce document.

Il peut lui demander d’y inscrire la prise en compte de risques spécifiques.

Ce document est tenu à la disposition des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ainsi que des agents du service prévention de la caisse de prévoyance sociale.

Article Lp. 4121-6
Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé.

Article Lp. 4121-7
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur s’il existe, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Article Lp. 4121-8
Les dispositions de l’article Lp. 4121 7 n’affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs.

Article Lp. 4121-9
Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas aux travaux d’extrême urgence, dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents du travail graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage aux personnes.

Article Lp. 4121-10
Lorsque dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Article Lp. 4121-11
Les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail n’entraînent aucune charge financière pour les travailleurs.

Article Lp. 4121-12
Les employeurs disposent d’un délai de 3 ans à compter du 31 décembre 2010 pour établir le document écrit prévu à l’article Lp. 4121 5.

Ce document est ensuite mis à jour autant que nécessaire et au moins annuellement.

La Polynésie française et la caisse de prévoyance sociale, après décision de son conseil d’administration, peuvent organiser des actions d’accompagnement en faveur des branches ou des entreprises en vue de faciliter la mise en œuvre de cette obligation.