Le licenciement économique

Conformément à la législation en vigueur, l’employeur est tenu de procéder à l’information de l’autorité, pour tout licenciement économique. Pour ce faire, des formulaires de déclaration (ou de projet) de licenciement sont disponibles. De même, un formulaire de demande d’attestation doit être rempli par les salariés concernés pour la prorogation de leur couverture sociale.

Voir aussi :
Les procédures de licenciement

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Déclaration de licenciement - moins de 10 salariés
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Déclaration de licenciement - plus de 10 salariés
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Demande d’attestation de déclaration de licenciement