Licenciement d’un salarié protégé

SITUATIONS DE TRAVAIL DEMANDANT L’AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT

Article Lp. 2511-1
Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants :
1. délégué syndical ;
2. délégué du personnel ou délégué de bord ;
3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
4. membres du comité d’entreprise ou représentant syndical à ce comité ;
5. candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ;
6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant six mois, après la cessation de leurs fonctions ou de leur mandat.

Article Lp. 4623-6
L’employeur ne peut prononcer le licenciement que s’il justifie soit de l’impossibilité où il se trouve de proposer un emploi compatible avec son état de santé, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé.
S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte les procédures prévues en cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail, à l’exception des accidents de trajet, ou d’une maladie professionnelle, l’employeur sollicite l’autorisation de licencier le salarié auprès de l’inspecteur du travail, dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues pour les représentants du personnel.
L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail.
L’inaptitude définitive et, soit l’impossibilité de reclassement, soit le refus du reclassement par le salarié, constitue un motif de rupture anticipé du contrat de travail à durée déterminée, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

LA PROCEDURE D’AUTORISATION APPLICABLE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Section 1
Le rôle de l’inspecteur du travail
Article Lp. 2511-2
La demande d’autorisation de licenciement est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par remise au service de l’inspection du travail contre décharge, après l’entretien préalable.
La demande d’autorisation est motivée.
L’envoi de la demande suspend le délai de l’employeur pour notifier le licenciement au salarié, à compter de l’entretien préalable, conformément à l’article Lp. 1222 9.
Le délai recommence à courir à compter de la réception de la décision de l’inspecteur du travail par l’employeur.

Article Lp. 2511-3
En cas de faute grave ou lourde, l’employeur a la faculté de prononcer la mise à pied conservatoire immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive.
Il en informe l’inspecteur du travail dans sa demande d’autorisation de licenciement.
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article Lp. 2511-4
L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d’un représentant de son choix.
L’inspecteur du travail dispose d’un délai de deux mois pour prendre une décision.
Le délai court à compter de la réception de la demande motivée, prévue à l’article Lp. 2511 2.

Article Lp. 2511-5
L’inspecteur du travail et, le cas échéant, l’autorité compétente pour l’examen du recours hiérarchique examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, brigué ou antérieurement exercé par l’intéressé.

Section 2
Le recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail
Article Lp. 2511-6
Les recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail sont formés devant le chef du service de l’inspection du travail.

Article Lp. 2511-7
Le recours hiérarchique, contre la décision de l’inspecteur du travail, est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Lorsque le contrat de travail concerné est exécuté en totalité dans l’un des archipels autre que celui des Iles du vent, ce délai est porté à trois mois.
Le recours hiérarchique peut être introduit par l’employeur, le salarié ou le syndicat auquel le salarié est affilié ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Section 3
Les conséquences de l’annulation de l’autorisation de licenciement
Article Lp. 2511-8
Sauf sursis à exécution ordonné par la juridiction administrative, l’annulation, sur recours administratif ou sur recours contentieux, d’une autorisation administrative de licenciement emporte droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent pour le salarié concerné, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Article Lp. 2511-9
L’annulation énoncée à l’article Lp. 2511 8, emporte, pour le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise, rétablissement dans ses fonctions et réintégration dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie à compter du jour où il retrouve ses fonctions, de la protection accordée aux anciens représentants du personnel.

Article Lp. 2511-10
Lorsque l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d’une indemnité, correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il l’a demandée dans les délais prévus à l’article Lp. 2511 8, ou à l’expiration de ce délai dans le cas contraire.

Article Lp. 2511-11
Le paiement prévu à l’article Lp. 2511-10 s’accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.

Titre II
SANCTIONS
Article Lp. 2520-1
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent livre, relatives au licenciement des salariés visés à l’article Lp. 2511-1, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de (remplacé, LP n° 2013-3 du 14 janvier 2013, art. LP 3 – 3°) « 447 487 F CFP (3 750 euros). »
En cas de récidive, l’emprisonnement est porté à deux ans et l’amende à (remplacé, LP n° 2013-3 du 14 janvier 2013, art. LP 3 – 3°) « 894 974 F CFP (7 500 euros). »